Politique de non-sollicitation

Date d’entrée en vigueur: 16.04.2025

Nom de l’entité: Xlentpay Corporation

Numéro d’autorisation: C100000337

Juridiction: Canada

Autorité de régulation: Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE / FINTRAC)

1. Objet

La présente Politique de Solicitation Inversée décrit les principes et procédures adoptés par Xlentpay Corporation (« la Société ») afin d’assurer la conformité aux lois et réglementations applicables au Canada et à l’international. Elle vise à démontrer que la Société ne s’engage pas dans la sollicitation active ou la promotion de ses services en dehors des juridictions dans lesquelles elle est légalement autorisée à opérer.

2. Portée

Cette politique s’applique à tous les services fournis par la Société et régit l’onboarding des clients résidant en dehors du Canada. Elle s’applique à l’ensemble du personnel, représentants, agents, affiliés et tout tiers agissant au nom de la Société.

3. Contexte réglementaire

La Société est dûment enregistrée et autorisée en tant que Money Services Business (MSB) au Canada et agréée par FINTRAC sous le numéro d’autorisation C100000337. Bien que la Société soit autorisée à offrir des services à des clients dans le monde entier, elle le fait strictement selon le principe de solicitation inversée, ce qui signifie:

• Le client doit initier le contact avec la Société.
• La Société ne fait pas de publicité, ne commercialise pas et ne promeut pas ses services auprès des résidents de juridictions en dehors du Canada où elle ne possède pas les licences ou autorisations réglementaires appropriées.

4. Définition de la solicitation inversée

La solicitation inversée désigne une situation où un client potentiel initie le contact avec la Société, sans aucune sollicitation ou promotion préalable par la Société ou ses représentants dans la juridiction du client. Cela inclut:

• La visite de notre site web de manière indépendante (non via des publicités géo-ciblées).
• Le contact direct avec la Société par email, téléphone ou formulaires en ligne.
• L’engagement avec la Société après avoir été référé par un autre client, sans incitation ou publicité de la part de la Société.

XlentPay est une marque de XlentPay Corporation, enregistrée au Canada sous le numéro 1616307-6 et autorisée par FINTRAC sous le numéro C100000337.

5. Absence de marketing ou sollicitation à l’étranger

Pour assurer la conformité:

• La Société ne conduit ni n’autorise de campagnes marketing, activités promotionnelles ou actions de relations publiques dans des juridictions où elle ne dispose pas des autorisations réglementaires appropriées.
• La Société ne pratique pas la sollicitation directe de clients dans des pays étrangers via email, appels téléphoniques, publicités sur les réseaux sociaux ou intermédiaires locaux.
• Aucun langage, image ou contenu sur notre site web, plateformes ou documentation ne doit constituer une invitation pour les résidents de juridictions hors du Canada, sauf si cela est autorisé ou exempté par la loi locale.

6. Onboarding des clients hors Canada

Les clients résidant en dehors du Canada peuvent être onboardés sous les conditions suivantes:

• Le client contacte la Société de manière indépendante et volontaire.
• Le client, en acceptant nos Conditions Générales, reconnaît qu’il a initié le contact avec la Société sans sollicitation préalable.
• Le client comprend que la Société opère sous les lois et réglementations du Canada et que sa relation sera régie en conséquence.

7. Documentation et conservation des dossiers

La Société conserve des dossiers appropriés concernant:

• La méthode par laquelle chaque client non canadien a pris contact initialement.
• La déclaration de solicitation inversée signée confirmant l’initiative volontaire du client.
• Toutes les communications attestant de l’absence de sollicitation initiée par la Société.

Ces dossiers sont conservés conformément aux exigences de FINTRAC et aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (AML).

8. Conformité et formation

Tous les employés et agents sont formés aux principes de cette politique. Toute violation de cette politique peut entraîner des mesures disciplinaires, y compris la résiliation de l’emploi ou du partenariat, et peut également entraîner des sanctions réglementaires.

XlentPay est une marque de XlentPay Corporation, enregistrée au Canada sous le numéro 1616307-6 et autorisée par FINTRAC sous le numéro C100000337.

9. Révision et mise à jour

Cette politique est révisée annuellement et mise à jour si nécessaire pour refléter les changements des exigences réglementaires, des pratiques commerciales et des évolutions internationales.

Informations de contact

Pour plus d’informations ou toute question relative à cette politique, veuillez contacter :

Département Conformité – Andreas Orphanides
Email: [email protected]
Téléphone: +1 416 800 0984