Conditions d’utilisation
Introduction
1.1. Ces Conditions de Service (« Conditions » ou « Accord ») régissent la manière dont Xlentpay Corporation, dont l’adresse enregistrée est 6 Gram St, Vaughan, L6A 3Z2 Toronto, Canada, incorporée au Canada sous le numéro 1616307-6 (ci-après la « Société » ou « Xlentpay »), interagit avec les visiteurs et/ou utilisateurs du site web et les personnes ou entités qui s’inscrivent pour utiliser les services (« visiteurs », « utilisateurs », « vous », « client » ou « client ») via le site https://xlentpay.com (le « Site »), ainsi que ses sous-domaines, applications mobiles et services associés (collectivement, les « Services »).
1.2. Ces Conditions, conjointement avec la Politique de Confidentialité et le document sur la grille tarifaire (Fee Schedule), constituent un accord légal entre Xlentpay Corporation et vous.
1.3. Selon votre profil et vos besoins, les Conditions peuvent être complétées par :
- Formulaire d’intégration
- Communications via des canaux approuvés
- Déclaration de source de fonds ou autres formulaires
1.4. Les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à Xlentpay, y compris ses employés, consultants, directeurs, successeurs, affiliés et cessionnaires.
Acceptation des Conditions de Service
2.1. Cet Accord est conclu entre Xlentpay et le client (personne morale ou physique) ayant complété le processus d’inscription. En accédant et en utilisant le Service, vous acceptez les Conditions, la Politique de Confidentialité et la grille tarifaire. Si vous n’acceptez pas, n’utilisez pas le Site ou les Services.
2.2. La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des Conditions. L’accès et l’utilisation de notre Site ou de votre Compte confirment votre acceptation.
2.3. Xlentpay se réserve le droit de modifier les Conditions sans préavis. L’utilisation continue constitue une acceptation. Il vous incombe de consulter régulièrement les Conditions. Tout désaccord pourra être résolu via la résiliation.
Définitions
Toutes les définitions pertinentes (Compte, Banque, Jour ouvrable, Fonds, Services, Compte de réserve, etc.) refléteront la structure Xlentpay mais seront attribuées à Xlentpay Corporation.
Description de nos Services
4.1. Xlentpay propose des services d’ouverture de compte et de transfert de fonds. Les utilisateurs doivent envoyer des fonds uniquement à des personnes ou entités de confiance.
4.2. Les Services peuvent ne pas être disponibles dans certaines juridictions.
4.3. Les transactions soumises via le Site sont considérées comme des offres, pouvant être acceptées ou rejetées à la discrétion de Xlentpay.
4.4. Les transactions nécessitent l’approbation de la Banque. Les transactions non approuvées ne seront pas exécutées.
4.5. Xlentpay peut changer de partenaires bancaires sans préavis et n’est pas responsable des perturbations causées par de tels changements.
Disponibilité des Services
5.1. Xlentpay ne garantit pas un service ininterrompu et n’est pas responsable des interruptions dues à la force majeure ou à d’autres perturbations.
Processus d’inscription et d’ouverture de compte
6.1. L’ouverture d’un compte nécessite une vérification d’identité (KYC/AML).
6.2 – 6.9. Xlentpay peut demander des documents et effectuer des vérifications continues. Vous devez coopérer et maintenir vos informations à jour.
Vérification continue de l’identité et surveillance
7.1. Des informations ou documents supplémentaires peuvent être demandés après l’intégration afin de rester en conformité.
Restrictions d’âge
8.1. Vous devez avoir plus de 18 ans ou être une entité légalement capable.
Juridictions interdites
9.1 – 9.7. XlentPay Corporation ne dessert pas les clients provenant de régions sanctionnées, y compris la province de Québec et les pays suivants : Afghanistan, Albanie, Algérie, Samoa américaines, Anguilla, Bangladesh, Biélorussie, Bhoutan, Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Cuba, Éthiopie, Fidji, Guam, Iran, Irak, Kazakhstan, Kosovo, Mayotte, Mozambique, Myanmar, Corée du Nord, Palaos, Panama, Russie, Rwanda, Saint-Pierre-et-Miquelon, Samoa, Soudan du Sud, Soudan, République arabe syrienne, Trinité-et-Tobago, Îles Vierges américaines, Venezuela, Wallis-et-Futuna, Sahara occidental, Yémen. Les utilisateurs doivent respecter les lois locales et ne pas fournir de fausses informations concernant leur juridiction.
Maintien de la sécurité de votre compte
10.1 – 10.4. Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants. Signalez toute utilisation non autorisée immédiatement.
Usage interdit
11.1 – 11.3. L’utilisation illégale de la plateforme est interdite. Xlentpay peut suspendre ou résilier l’accès sans préavis en cas d’abus.
Frais, Paiement et Conversion de devises
12.1 – 12.5. Les structures tarifaires sont détaillées dans la grille tarifaire. Xlentpay se réserve le droit de modifier les frais et de recouvrer les paiements en retard avec intérêts applicables.
Annulations et remboursements
13.1 – 13.10. Les remboursements et annulations sont soumis à des conditions strictes et à un examen. Xlentpay se réserve le droit de suspendre ou annuler toute transaction si nécessaire.
Rappel de fonds
14.1 – 14.15. Les procédures et responsabilités en cas de demandes de rappel de fonds sont décrites, incluant les délais d’investigation et responsabilités.
Réserves ou Compte de Réserve
15.1 – 15.2. Xlentpay peut demander et maintenir un Compte de Réserve pour réduire les risques.
Services spéciaux
16.1. Des notifications optionnelles par SMS/email sont disponibles selon la région.
Durée et résiliation
17.1 – 17.2. Les Conditions continuent indéfiniment jusqu’à résiliation. Xlentpay peut suspendre, restreindre ou résilier des comptes pour cause.
Droits de propriété intellectuelle (DPI)
18.1 – 18.10. Tous les droits de PI sont détenus par Xlentpay. Les utilisateurs se voient accorder une licence limitée et ne peuvent pas enfreindre la PI ni utiliser de manière abusive le contenu.
Informations confidentielles
19.1 – 19.3. Les deux parties s’engagent à protéger les informations confidentielles de l’autre. La gestion des données doit respecter les lois sur la confidentialité.
Indemnisation
20.1 – 20.2. Vous acceptez d’indemniser Xlentpay de toutes réclamations résultant d’une mauvaise utilisation, violation ou infraction.
Non-sollicitation
21.1 – 21.2. Les clients s’engagent à ne pas solliciter les employés ou clients de Xlentpay pendant 12 mois.
Limitation de responsabilité
22.1 – 22.6. Xlentpay limite sa responsabilité aux frais totaux payés lors de la dernière année contractuelle et exclut la responsabilité pour dommages indirects ou consécutifs.
Réclamations
23.1 – 23.8. Les réclamations peuvent être déposées par email, téléphone ou courrier. Les délais de réponse et le processus d’escalade sont détaillés. Les coordonnées doivent être à jour pour refléter le support Xlentpay.
Généralités
24.1 – 24.9. Couvre l’accord complet, force majeure, divulgation des risques, droits d’audit, cession, divisibilité et lois applicables.
Autorisation
25.1 – 25.2. Vous autorisez Xlentpay à agir en votre nom si nécessaire pour fournir les services dans le cadre de cet accord.
Informations de contact
26.1. [email protected]
Signature numérique
27.1. Les communications par voie électronique sont juridiquement contraignantes.